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IDENTITE DE L’EDITEUR DU SITE INTERNET
L’éditeur du site internet est :
La société SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, SELARL au capital social de 21990 euros, dont le siège social est 12 Place Victor Hugo 38000 GRENOBLE, immatriculée sous le numéro 794 252 775, et dont le représentant légal est Delphine DUMOULIN, avocat.
L’éditeur du site internet peut être contacté à cette adresse électronique : delphine.dumoulin@avocat-conseil.fr
L’éditeur du site est assujetti à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 91 794252775.
ACTIVITES EXERCEES
La société SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE est un cabinet d’avocats.
Les avocats du cabinet exercent les activités suivantes : droit civil, droit commercial, droit social
La société et les avocats du cabinet sont inscrits auprès du Barreau de GRENOBLE.
PRINCIPALES REGLES APPLICABLES AUX AVOCATS
La profession d’avocat est une profession règlementée. Elle est soumise à une règlementation particulière et à une déontologie. L’Avocat doit en particulier être titulaire d’un diplôme : le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).
Les règles applicables à l’avocat sont notamment fixées dans les textes suivants :
Obligation de confidentialité des Avocats
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son Avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » , les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Obligation d’assurance professionnelle des Avocats
L’Avocat est soumis à une obligation d’assurance professionnelle civile couvrant les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses activités et qui causeraient un préjudice à un client.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU SITE INTERNET
Le Directeur de la publication est Delphine DUMOULIN, le représentant légal du cabinet.
REALISATION DU SITE INTERNET
Le site internet a été réalisé par Deborah DONNIER, gérante de la DDESIGN, EURL dont le siège social est 51 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN
HEBERGEMENT DU SITE INTERNET
Le site internet est hébergé par O2 switch Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
https://www.o2switch.fr/
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet est susceptible de reproduire des œuvres de propriété intellectuelle. Ces œuvres peuvent appartenir à l’éditeur du site ou à des tiers. Dans ce dernier cas, les œuvres sont reproduites par l’éditeur avec l’autorisation de ces tiers.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des œuvres représentées sur le site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur du site internet et/ou des tiers propriétaires.
Toute exploitation non autorisée du site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DU SITE INTERNET
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le présent site internet dans les conditions suivantes :
-ne pas utiliser le site aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus ;
-ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes du site internet, sur lesquels l’éditeur dispose des droits de propriété intellectuelle ;
-ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
-ne pas stocker, transmettre du contenu non autorisé, qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;
-ne pas transmettre de contenu qui violerait le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle tout autre droit appartenant à autrui.
RESPONSABILITE DE l’EDITEUR
L’utilisateur est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des services du site internet aux besoins et informations exprimés par l’utilisateur.
L’éditeur n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet et de sécurité informatique de l’utilisateur.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L‘éditeur est susceptible de traiter des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de son site internet.
Dans ce cadre, il s’engage à respecter la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, dans les conditions de sa politique de confidentialité disponible sur le site.
